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Conformité GDPR

1. Champ d’application

La présente section concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle inclut la collecte et l’utilisation des informations nécessaires à la fourniture de biens ou de services, ou à l’analyse du comportement en ligne, même lorsque le traitement est effectué hors de l’Espace économique européen.

Les traitements portant sur des données électroniques ou sur des fichiers papier structurés sont concernés.

Les activités purement domestiques ou personnelles n’entrent pas dans ce cadre.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données personnelles doit respecter les principes suivants :

  • Licéité, équité et transparence : les données sont traitées de manière légale, claire et respectueuse des droits des personnes.

  • Limitation des finalités : la collecte s’effectue uniquement pour des objectifs précis et légitimes, sans réutilisation à d’autres fins.

  • Minimisation et exactitude : seules les données strictement nécessaires sont collectées et tenues à jour.

  • Durée de conservation limitée : les données sont conservées uniquement le temps nécessaire, puis supprimées ou rendues anonymes.

  • Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles protègent les informations contre tout accès ou divulgation non autorisé.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au GDPR, les utilisateurs disposent de plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles :

  • Droit à l’information, à l’accès et à la rectification : possibilité d’obtenir des précisions sur l’usage des données et de demander leur mise à jour.

  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : suppression des données lorsque les conditions légales sont remplies.

  • Droit à la limitation ou à l’opposition : refus ou restriction de certains traitements spécifiques.

  • Droit à la portabilité : transfert des données vers un autre prestataire de service à la demande de l’utilisateur.

  • Droit de retrait du consentement : possibilité de retirer son accord à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements antérieurs.

Les utilisateurs âgés de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un représentant légal avant toute utilisation de leurs données.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans la gestion des données (par exemple, les services logistiques, d’hébergement ou d’assistance client) doivent respecter les exigences suivantes :

  • traiter les données uniquement selon les instructions écrites reçues ;

  • appliquer des dispositifs de sécurité adaptés pour éviter toute perte ou accès non autorisé ;

  • coopérer en cas de demande d’exercice des droits d’un utilisateur ;

  • notifier sans délai tout incident ou violation de données et participer aux mesures correctives ;

  • tenir un registre détaillant les traitements effectués à des fins de contrôle ;

  • désigner un délégué à la protection des données (DPO) si requis et signaler les traitements à la CNIL lorsque nécessaire.

5. Transfert international des données

Si des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), une protection équivalente est garantie :

  • les transferts s’appuient sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur les Clauses contractuelles types (SCC) ;

  • des mesures complémentaires comme le chiffrement ou la restriction d’accès renforcent la sécurité du transfert.

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) veille au respect du cadre réglementaire et dispose des pouvoirs suivants :

  • effectuer des contrôles sur les traitements de données ;

  • suspendre ou interdire les traitements non conformes ;

  • appliquer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, conformément à l’article 83 du GDPR.

7. Principes de conformité

Le site applique une approche fondée sur :

  • la maîtrise par l’utilisateur de ses données personnelles ;

  • une gestion transparente et traçable des opérations de traitement ;

  • la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à limiter les risques liés à la confidentialité.

8. Coordonnées de contact

Adresse : 80 S OAK ST, CHANDLER, AZ 852267509, US

Téléphone : +1 (623) 269-0901

E-mail : meuble@meuwied.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

9. Représentant au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant basé dans l’Union européenne est chargé de la gestion des demandes liées à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement des données.

Les demandes sont traitées durant les heures d’ouverture du service.